CONDITIONS GENERALES DE VENTES ATHEO ICS S.A.S 

Article 1 – Objet et champ d’application – opposabilité. Les présentes conditions générales de la société ATHEO ICS (le prestataire) s’appliquent de plein droit, à toutes ses prestations de services, à l’égard de tout client. Toute commande implique l’acceptation sans réserves du client et son adhésion à ces conditions générales qui prévalent sur toutes autres stipulations éventuelles, notamment toutes conditions d’achat ou de commande, sauf accord dérogatoire préalable et écrit du prestataire. Tout autre document que les présentes conditions générales, notamment les catalogues, prospectus, publicités, n’ont qu’une valeur informative et indicative. Le client reconnaît expressément que les présentes conditions générales lui ont été communiquées préalablement à la signature du devis, conformément aux dispositions de l’article L. 441- 6 du code de commerce. L’acceptation et la signature du devis valent acceptation des conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente pourront faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date d’établissement du devis. 

Article 2 – Commandes – Devis Compte tenu de la spécificité de la prestation fournie, toute commande fera l’objet d’un devis personnalisé, établi par le prestataire et soumis à l’acceptation du client. La commande est réputée valable et définitive à la date de la réception du devis par le prestataire, dûment daté et signé par le client, et le cas échéant accompagné du chèque d’acompte. Toute demande de modification de la commande passée par le client devra être formulée par écrit et devra être acceptée par le prestataire. Elle ne sera prise en considération par le prestataire qu’après acceptation par le client d’un devis modifié et règlement d’un acompte complémentaire le cas échéant. Dans le cas où le client passe une commande sans avoir payé intégralement ses commandes précédentes, de même qu’en cas de litige en cours concernant une précédente commande, le prestataire se réserve le droit de la refuser ou de ne pas l’exécuter, sans que le client puisse invoquer un quelconque préjudice. Tout devis n’est valable que pour une durée de trente jours à compter de son établissement. Passé ce délai, tous les prix qu’il comporte pourront être révisés.  

Article 3 – Annulation de commande Toute commande est réputée définitive dès son acceptation par le client, qui se matérialise par la signature du devis et le paiement des sommes versées à titre d’acompte. Si le client doit ensuite renoncer à la commande, pour quelque raison que ce soit, il s’engage à en avertir le prestataire dans les meilleurs délais. L’annulation de la commande sera soumise à acceptation préalable du prestataire, qui se réserve le droit de la refuser. En cas d’acceptation, et si les travaux du prestataire ont commencé à être exécutés, celui-ci facturera au client les premières diligences accomplies. 

Article 4 – Prix Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la passation de la commande, sur la base des tarifs communiqués au client sur le devis préalable. Les prix sont exprimés en euros et majorés de la TVA au taux en vigueur à la date d’établissement du devis. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix du devis. Sauf convention particulière, les prix s’entendent hors taxes.  

Article 5 – Rabais, remises, ristournes Il ne sera appliqué aucun rabais, remise ou ristourne, sauf convention particulière avec le client. 

Article 6 – Conditions de règlement Pour les prestations forfaitaires, le client doit verser, lors de la signature du devis, un acompte correspondant à 30% du montant de la commande TTC, et le solde au plus tard 30 jours après émission de la facture. Pour les matériels et logiciels, leur prix est payé en totalité au plus tard 30 jours après émission de la facture. Les sommes versées d’avance correspondent à des acomptes, et non des arrhes. La facture est émise au jour de la livraison. La facture est payable par chèque ou virement bancaire à l’adresse du prestataire (coordonnées bancaires communiquées sur simple demande). En cas de paiement par chèque, la mise à l’encaissement du chèque est réalisée à sa réception et seul l’encaissement effectif des chèques constitue un paiement au sens du présent article. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. La contestation partielle d’une facture ne dispense pas le client de régler la partie non contestée à son échéance.  

Article 7 – Défaut ou retard de paiement Conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, sans formalité ni mise en demeure préalable, dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, l’application de pénalités de retard. Les pénalités sont calculées sur le montant TTC des sommes impayées, par application du plus élevé des taux suivants : 1,2% ou trois fois le taux d’intérêt légal. Ce taux est calculé prorata temporis, par période d’un mois calendaire, tout mois commencé étant comptabilisé comme mois entier. En tout état de cause, les paiements reçus s’imputent sur les prestations les plus anciennes faites au profit du client. En cas de retard de paiement, le prestataire se réserve à tout moment le droit de suspendre ou d’annuler l’exécution des prestations successives en cours. En cas de paiement échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Tout client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du prestataire, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant fixé par décret est de 40 euros. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le prestataire pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le prestataire ne pourra invoquer le bénéfice de ces indemnités en cas d’ouverture, à l’encontre du client, d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. 

Article 8 – Clause de réserve de propriété Le prestataire conserve la propriété des produits vendus, en quelque main qu’ils se trouvent, jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le client, en principal et intérêts, même en cas d’octroi de délais de paiement. Jusqu’à leur complet règlement, le client pourra utiliser les biens vendus pour l’usage qui leur est destiné, mais il devra les tenir, à ses frais, en bon état d’usage et d’entretien et ne pourra ni les modifier ou les transformer, ni les déplacer, les revendre ou les donner en gage. En cas de mise en œuvre de la présente clause de réserve de propriété, le retour des produits livrés se fera aux frais et risques du client défaillant. 

Article 9 – Clause résolutoire A défaut pour le client de payer la totalité du prix à l’échéance, comme en cas de refus par le client de prendre livraison du produit commandé, le prestataire lui adressera une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d’exécution par le client de son obligation dans le délai de quinze jours à compter de l’envoi de la mise en demeure, le contrat sera résolu de plein droit. S’il s’agit d’un défaut de paiement, le client devra aussitôt restituer au prestataire les produits vendus et livrés, à ses frais et risques. A défaut de restitution volontaire, le client pourra y être contraint par une simple ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de commerce compétent. Le prestataire conservera par ailleurs toute somme déjà réglée par le client, et notamment tout acompte, à titre de dommages intérêts. 

Article 10 – Transfert de propriété La propriété des biens vendus est transférée au client après paiement par ce dernier de l’intégralité du prix convenu. 

Article 11 – Transfert des risques Le transfert des risques, qui entraîne l’exonération de toute responsabilité du prestataire, a lieu dès la réception des biens vendus par le client, qui se matérialise par la signature du bon de livraison du transporteur ou du procès-verbal de prestation pour les services. Le client s’engage en conséquence à assurer les biens vendus dès leur livraison, contre tous risques que ces biens pourront courir ou occasionner. Le prestataire conserve un droit direct sur l’indemnité d’assurance tant que la propriété des biens n’aura pas être transférée au client. 

Article 12 – Responsabilité – garantie Le prestataire garantit les biens vendus contre tous vices cachés, à condition qu’ils fussent inconnus de lui et qu’ils rendent les biens impropres à leur destination. Le prestataire garantit également que les biens vendus sont conformes à la description faite aux conditions particulières, qu’ils sont sous sa seule et entière propriété et grevés d’aucun gage ou privilège quelconque. Il garantit également qu’ils ont fait l’objet, le cas échéant lors de leur dernière utilisation, d’un contrat d’entretien par une entreprise spécialisée et compétente. 

Article 13 – Délais Le prestataire s’engage à exécuter la commande du client et procéder à la livraison des biens vendus aux lieux et dates indiquées dans les conditions particulières, sauf cas de force majeure défini ci-après.  

Article 14 – Force majeure La survenance d’un cas de force majeure exonère les parties de leur responsabilité dans la non-exécution de leurs obligations. Constitue un cas de force majeure tout évènement indépendant de la volonté du prestataire et faisant obstacle à l’exécution de sa prestation. Constituent notamment des cas de force majeure, les tremblements de terre, l’incendie, la tempête, l’inondation, le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, le blocage des télécommunications, le blocage des réseaux informatiques, entravant la bonne marche de l’entreprise du prestataire et l’empêchant de respecter ses engagements contractuels. Le prestataire devra sans délai informer le client, par lettre recommandée avec avis de réception, de l’impossibilité d’exécuter sa prestation du fait d’un tel cas de force majeure. La suspension de l’exécution de la prestation, de ce fait, ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages intérêts ou pénalités de retard. Dès la disparition du cas de force majeure, le prestataire avertira le client de la reprise de son obligation et mettra tous ses moyens en œuvre pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de sa prestation. Tout retard d’exécution de la prestation de ce fait, dans la limite d’une durée de deux mois, ne peut donner lieu ni à retenue, pénalité ou indemnité, ni à annulation de la commande. Audelà de cette durée, la commande pourra être annulée par le client, sans indemnité de part ni d’autre, par lettre recommandée avec avis de réception. 

Article 15 – Livraison Le client s’engage à donner accès aux lieux convenus pour la livraison de biens vendus, à la date indiquée dans les conditions particulières, au prestataire, à ses préposés ou à toute personne qu’il déléguerait spécialement. Le client s’engage également à libérer les lieux de tout ce qui pourrait faire obstacle à la délivrance des biens par le prestataire. Les frais d’enlèvement ou de livraison sont à la charge du client. Ils sont facturés séparément, et payables au comptant. Si par exception, le prix de vente indiqué dans le devis comprend les frais de livraison, leur coût en sera pris en charge par le prestataire sous réserve d’un accès normal au site, ne nécessitant ni manutention, ni équipement particulier (grue, échafaudage, etc.). 

Article 16 – Référence – confidentialité Le prestataire est autorisé à faire figurer le nom du client sur la liste de ses références commerciales, sauf refus exprès du client. Le prestataire s’interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financières ou nominative, etc., qui lui auront été communiquées par le client, ou dont il aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution de sa prestation. Le prestataire se porte fort du respect, par ses préposés, mandataires ou sous-traitants, dûment autorisés, de l’engagement de confidentialité ci-dessus. 

Article 17 – Protection des données personnelles Conformément à la loi informatique et libertés modifiée du 6 janvier 1978, le traitement automatisé des informations nominatives relatives au client fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant, en écrivant au prestataire, avec mention de ses noms, prénom et adresse. Le client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement de données le concernant. Le prestataire s’oblige à ne pas communiquer à des tiers les données personnelles concernant le client sans son autorisation. Les données seront conservées par le prestataire pendant une durée de dix ans maximum.  

Article 18 – Propriété intellectuelle Tous les textes, commentaires, illustrations et images figurant ou reproduits sur le site du prestataire sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du site internet du prestataire est strictement interdite. Les dessins, illustrations, photographies, et plus généralement toutes les représentations des produits en vente figurant sur le site internet du prestataire ont une valeur purement figurative et non contractuelle. Les devis, études, plans, dessins ou modèles et documents de toute nature remis ou envoyés au client restent la propriété du prestataire.  

Article 19 – Droit et langue applicables De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français. 

Article 20 – Election de domicile Pour l’exécution des présentes, le client et le prestataire élisent domicile en leurs sièges sociaux respectifs, indiqués aux conditions particulières. 

Article 21 – Litiges – contestations A défaut d’accord amiable, tout différend relatif à l’application des présentes conditions générales de vente, leur validité, leur interprétation, leur exécution et plus généralement tout litige relatif à la prestation, sera porté devant le Tribunal de Commerce de Strasbourg, y compris en référé, nonobstant l’appel en garantie ou la pluralité de défendeurs.  

Article 22 – Dispositions finales Sauf si elle est considérée comme substantielle et déterminante, la nullité de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente n’emportera pas la nullité des autres dispositions qui conserveront leur force et leur portée. Les parties pourront alors convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées, d’un commun accord, ou recourir au droit commun applicable aux contrats. 

 

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